| Sentence 1110

Sentence 1110 – (2d degré) : Affrètement d’espace – Avarie dans un conteneur réfrigéré. Dans un affrètement d’espace l’affréteur a la charge de la preuve d’un manquement du fréteur à ses obligations. Or il ne peut prouver la rupture de la chaîne du froid pendant le transport maritime. Les arbitres retiennent cependant une responsabilité conjointe, le fréteur ayant manqué de diligence dans la conduite et le maintien en bon état de fonctionnement du conteneur.